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  Réponse d’Eva Joly au questionnaire de l’APRIL

  Eva Joly, candidate d’Europe d’Europe Écologie Les Verts, a communiqué à l’April le 16 avril 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

  Les réponses d’Eva Joly au questionnaire de l’April sont disponibles au format PDF (30 pages).

  Pour rappel, le questionnaire envoyé aux candidats est en ligne.

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  Le Conseil Constitutionnel vide de son sens la loi créant la future Carte d’identité à puce

  Voici la bonne nouvelle du jour. La loi est vidée de son sens, on n’utilisera pas nos cartes d’identité pour le commerce électronique et le fichier des gens honnêtes n’existe plus :

  Loi relative à la protection de l’identité

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;

  Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

  Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

  Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 15 mars 2012 ;

  Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 20 mars 2012 ;

  Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection de l’identité ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10 ;

  - SUR LES ARTICLES 5 et 10 :

  2. Considérant que l’article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, destiné à préserver l’intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d’identité et du passeport dont la liste est fixée à l’article 2 de la loi, qui sont, outre l’état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ;

  3. Considérant que cet article 5 permet que l’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage s’effectue en interrogeant le traitement de données à caractère personnel au moyen des données dont la liste est fixée à l’article 2, à l’exception de la photographie ; qu’il prévoit également que ce traitement de données à caractère personnel peut être interrogé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement, en premier lieu, lors de l’établissement des titres d’identité et de voyage, en deuxième lieu, pour les besoins de l’enquête relative à certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, et, en troisième lieu, sur réquisition du procureur de la République aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif ;

  4. Considérant que l’article 6 de la loi déférée permet de vérifier l’identité du possesseur de la carte d’identité ou du passeport à partir des données inscrites sur le document d’identité ou de voyage ou sur le composant électronique sécurisé ; qu’il permet également que cette vérification soit effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l’article 5 « en cas de doute sérieux sur l’identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré » ;

  5. Considérant que l’article 10 permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’avoir accès au traitement de données à caractère personnel créé en application de l’article 5, pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme ;

  6. Considérant que, selon les requérants, la création d’un fichier d’identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l’identification d’une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu’en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire ;

  7. Considérant, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu’il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d’autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; qu’il lui est à tout moment loisible d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

  8. Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;

  9. Considérant que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; qu’elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général ;

  10. Considérant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l’interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage et de vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre, mais également à d’autres fins de police administrative ou judiciaire ;

  11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l’article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 6, de l’article 7 et de la seconde phrase de l’article 8 ;

  - SUR L’ARTICLE 3 :

  12. Considérant que l’article 3 de la loi déférée confère une nouvelle fonctionnalité à la carte nationale d’identité ; qu’aux termes de cet article : « Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d’identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. L’intéressé décide, à chaque utilisation, des données d’identification transmises par voie électronique.
  « Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d’accès aux opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
  « L’accès aux services d’administration électronique mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d’une carte nationale d’identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa du présent article » ;

  13. Considérant que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et l’état et la capacité des personnes ; qu’elle détermine également les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, les conditions générales dans lesquelles la carte nationale d’identité délivrée par l’État peut permettre à une personne de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique, notamment à des fins civiles et commerciales, affectent directement les règles et les principes précités et, par suite, relèvent du domaine de la loi ;

  14. Considérant que l’article 3, d’une part, permet que la carte nationale d’identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s’identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique et, d’autre part, garantit le caractère facultatif de ces fonctions ; que les dispositions de l’article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ; qu’elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s’opère l’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu’elles sont mineures ou bénéficient d’une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

  15. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

  D É C I D E :

  Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l’identité :

  - les articles 3, 5, 7 et 10 ;
  - le troisième alinéa de l’article 6 ;
  - la seconde phrase de l’article 8.

  Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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  Eva Joly: contre Acta, pour une société du partage

  Tribune également disponible sur slate.fr

  
  L’accord commercial anti-contrefaçon ne se résume pas à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, il renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

  L’élection présidentielle qui arrive sera décisive pour une échéance inconnue de la majorité des Français, mais qui peut changer le monde.

  Alors que la campagne tourne essentiellement autour de la France et du débat national, une partie de notre avenir est en train de se décider au niveau mondial. Le traité Acta, «accord commercial anti-contrefaçon», fait partie de ces grandes décisions.

  Comme à la fin des années 1990 avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les citoyens peuvent changer la donne. Le président qui sera élu le 6 mai a la possibilité de refuser de ratifier cet accord. Plus de 2,5 millions de personnes dans le monde, dont 250.000 en France, ont signé la pétition d’Avaaz contre Acta. Il est de notre responsabilité d’élargir la mobilisation commencée depuis plusieurs semaines et d’obtenir que la prochaine majorité qui sera élue s’engage dès maintenant à sortir la France de cet accord.

  Ce traité négocié dans le plus grand secret entre l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’autres pays a été initié par les multinationales. Acta présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbys les plus importants: pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture.

  Il y a trente ans, ces lobbys faisaient de la notion de «propriété intellectuelle» le fer de lance de leur action conjointe pour accroître leurs pouvoirs. Aujourd’hui, Acta poursuit cette logique d’amalgame et en illustre les dangers en mettant droits d’auteurs, brevets, marques dans le même panier, quand ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon.

  Un «Hadopi» au niveau global

  Acta mettra en place une instance technocratique, non-élue, qui va favoriser l’adoption de législations suivant le modèle «Hadopi» au niveau global. Mais, régentant les échanges de biens matériels comme immatériels, ce traité donnera aussi des pouvoirs quasi sans limite aux douanes mises au service d’intérêts privés.

  Loin de se résumer à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, Acta renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

  Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires récidivent. Elles visent à imposer la «propriété intellectuelle» sur les semences ou sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations.

  Ce traité est une menace pour notre santé. Toujours sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, le traité pourrait également restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient.

  Acta servira aux gros groupes pharmaceutiques pour lutter contre la concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non respect des brevets, comme ce fut le cas pour des médicaments contre le sida, restés à la frontière des Pays-Bas sans raison valable.

  Faire des biens communs un bénéfice à la portée de chacun

  Après avoir imposé la logique de la finance et de l’hyper-rentabilité à toute l’économie, les multinationales veulent à travers ce traité mettre en place un nouveau régime mondial. Il s’agit d’encourager une économie de la rente, dans laquelle un groupe tirera les bénéfices non plus de sa production et de son travail, mais de sa capacité à capter l’innovation.

  Mais ce modèle d’économie n’est pas une fatalité; nous pouvons au contraire créer une société de l’accès, dans laquelle la culture et le savoir ne sont pas abordés avant tout comme des marchandises privées, mais comme des biens communs.

  Les écologistes revendiquent depuis leur origine une société fondée sur des modèles de partage et d’accès égal aux biens communs. A l’âge des réseaux, la transition écologique que je défends peut compter sur des pratiques renouvelées qui favorisent l’émergence des usages démocratiques que nous prônons.

  Nous voulons faire de ces biens communs un bénéfice à la portée de tous et que chacun peut contribuer à enrichir; une société dans laquelle l’artiste, le créateur, l’inventeur sont reconnus et valorisés, et non pas les otages de lobbies ou de grands groupes. Nous voulons préserver les espaces de liberté et protéger la diversité des mondes naturels. On ne peut accepter de se résigner à ce que quelques-uns s’accaparent les ressources, les idées et les richesses.

  C’est au nom de ces valeurs que je me suis engagée en politique et que je suis candidate à l’élection présidentielle, parce que mon expérience m’a appris que lorsqu’un petit nombre s’arroge le pouvoir, apparaît la corruption. Lorsqu’un petit nombre s’approprie les ressources naturelles, elles deviennent enjeux de convoitise, sont pillées et s’épuisent. Nous ne pouvons pas laisser quelques grands groupes et hauts fonctionnaires régenter Internet, les échanges de biens matériels et immatériels, la création et la liberté.

  C’est donc au nom de la démocratie, de la liberté et de la justice qu’il est de notre responsabilité citoyenne de refuser Acta. Parce que ça n’est pas dans leur monde que nous voulons vivre.

  Eva Joly

  Les intertitres et les liens hypertexte sont de la rédaction de Slate.fr

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  Les Français tous fichés

  Communiqué de presse d’Europe Ecologie les Verts – 6 mars 2012

  Depuis plusieurs mois, le gouvernement souhaitait imposer un fichage généralisé de tous les possesseurs de carte d’identité. Le texte vient d’être adopté à l’Assemblée nationale.
  L’objectif affiché de la loi est de lutter contre l’usurpation d’identité et ainsi favoriser le commerce en ligne. Mais les débats sur ce texte ont montré qu’il permettait un fichage généralisé « des gens honnêtes », qu’aucune démocratie n’a instauré. Il permettra de mettre un nom sur une empreinte digitale, quelle qu’en soit le propriétaire. L’instauration d’un tel fichier rend possible tous les débordements et les intentions malveillantes.
  Les députés UMP ont supprimé les dispositions qui interdisaient l’identification faciale. Chaque Français, fiché, pourrait donc à terme être reconnu à partir de sa seule photo d’identité. L’actuelle majorité a également préféré que l’on identifie les possesseurs de carte d’identité (lien fort), plutôt qu’une authentification (lien faible), aussi efficace mais moins attentatoire aux libertés.
  Les parlementaires d’Europe Ecologie les Verts se sont opposés à ce texte. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer et il faudra revenir sur ce fichier. Europe Ecologie les Verts fera tout pour que les citoyens français ne puissent pas être fichés dans leur ensemble.
  Pascal Durand,
  Porte-parole d’Europe Ecologie les Verts

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  Eva Joly : « Je suis pour une société de partage »

  Article également en ligne sur le site d’Eva Joly : http://evajoly2012.fr/2012/03/02/eva-joly-je-suis-pour-une-societe-de-partage/

  François Hollande est revenu dans une tribune du Monde sur le flou qu’il laissait sur l’HADOPI. Plus de licence globale, plus de légalisation du partage, recul sur la répression judiciaire. Si on peut se féliciter de la volonté du candidat socialiste d’ouvrir le débat, Eva Joly, candidate écologiste à l’élection présidentielle, a tenu à réaffirmer ses positions :

  « Envisager le partage sur Internet sur un modèle répressif est une vision faussée. D’une part, le partage est consubstantiel à Internet ; d’autre part, l’opposer à la création revient à mettre un frein à toute innovation, et pire que cela, à l’accès aux biens communs immatériels sur la toile.

  Avec les écologistes, nous pensons qu’il importe d’encadrer et non de réprimer, de saisir le problème dans sa globalité et non du côté de l’un ou l’autre. À ce titre, je propose la légalisation du partage non marchand sur Internet et la mise en place d’une contribution créative, mettant à profit internautes, fournisseurs d’accès à Internet et diffuseurs de contenu, pour financer les artistes et les créateurs d’une façon juste.

  Les obstacles ne sont pas techniques, car nous avons les moyens d’apporter des solutions. En revanche, il importe de s’engager politiquement, pour faire émerger des mécanismes de financement de la création innovants, et défendre la liberté sur Internet comme l’accès à la culture pour le plus grand nombre. Je suis pour une société de partage de la culture. »

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  « ACTA c’est non, la liberté c’est oui ! »

  Tou-tes les député-es europén-nes d’EELV sont présent dans cette vidéo pour dénoncer le traité scélérat.

  Si la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice Européenne pour vérifier la compatibilité du traité ACTA avec le droit communautaire, des milliers de manifestants ont défilé une nouvelle fois ce week-end. Avec eux, les eurodéputés EELV sont décidés à poursuivre la mobilisation contre ACTA jusqu’à ce que l’accord soit retiré.

   

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  Infographie : Le processus de ratification d’ACTA

  Un excellent article du 11 février 2012 sur le site d’Owni, intitulé « Un ACTA de guerre » , présente une superbe infographie permettant de mieux comprendre les prochaines étapes de ratification d’ACTA

  l’article est visible ici : http://owni.fr/2012/02/11/un-acta-de-guerre-infographie/

  Création infographie : Félix Tréguer, Guillaume Ledit (éditorial) et Loguy (design)

   

  

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  Sandrine Bélier appelle à la mobilisation citoyenne face à ACTA

  Sandrine Bélier, Eurodéputée écologiste, appelle à se mobiliser face à ACTA, traité « anti-contrefaçon », à mobiliser famille et proches, aussi, contre ce traité antidémocratique, négocié sans les pays en voie de développement, sans l’OMC, les parlementaires ou les associatifs.

  Si ce traité devait être ratifié, au printemps prochain, par le Parlement Européen, les conséquences seraient multiples :

  - conséquences démocratiques, avec la création d’une nouvelle institution le «Comité ACTA», non élue, et qui pourrait elle même changer les règles ;

  - conséquences sur les libertés numériques, qui se trouveraient gravement menacées par le contrôle, la censure, le filtrage, et le fichage. De nombreux experts estiment que ce point est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

  - Accès à la santé pour tous, avec une menace sur les médicaments génériques : en effet, le traité permettrait aux grands laboratoires pharmaceutiques de faire saisir, et détruire, des médicaments sur simple suspicion de contrafaçon ;

  - conséquences sur l’agriculture et une alimentation saine, puisque les brevets sur les semences ne seraient finalement pas exclus du champ du traité.

  Pour toutes ces raisons, il faut amplifier la mobilisation existante. Près de 2 millions d’entre-nous ont déjà signé la pétition d’Avaaz (http://www.avaaz.org/en/eu_save_the_internet_spread/). Il faut continuer. Ecrivez à vos parlementaires, descendez dans la rue, pour, ensemble, défendre nos libertés les plus fondamentales.

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  Manifestations internationales contre ACTA le 11 février 2012

  Dans de nombreuses villes en France et à travers l’Europe  des manifestations sont organisées samedi 11 février 2012 pour dire non à ACTA.

  Avec l’équipe de campagne d’Eva Joly, la commission Partage 2.0 à rédigé un tract destiné à être diffusé par celles et ceux qui souhaitent se rendre à ces manifestations.

  Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

  Tract pleine page format A4

  Tract double page A5

   

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  CONTRE ACTA AVEC EVA JOLY ET EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

  “La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée.” Eva Joly, janvier 2012

  ACTA , « Accord Commercial Anti-Contrefaçon» est un accord négocié dans la plus grande discrétion par 39 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Sans aucun débat démocratique, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de la recherche et du divertissement.

  Au prétexte de protéger les droits d’auteur, ACTA est un cheval de Troie qui organise le contrôle de l’Internet dans l’intérêt d’une poignée de multinationales. Son champ d’action va bien au-delà de la protection des droits d’auteur : mise en danger des libertés publiques, entrave à l’accès aux savoirs et aux médicaments, brevetabilité du vivant, prohibition du partage de la culture sur internet…

  En outre, le comité ACTA aura carte blanche pour modifier ses propres règles et sanctions, sans intervention d’instances démocratiques.

  ACTA est une menace pour le principe fondamental de la présomption d’innocence :
  · En accroissant de façon disproportionnée les droits des industries du copyright aux détriments de ceux des citoyens.
  · En obligeant les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright.
  ACTA est une menace pour les libertés publiques :
  · Vos supports informatiques seront inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3…)
  ACTA représente une menace pour les libertés des internautes :
  · Sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l’accès à l’internet.
  · Accès des industries du copyright à vos informations personnelles sans recours à un juge.
  · Des activités banales criminalisées (partager un article de journal ou mettre en ligne la vidéo d’une fête où on entendrait de la musique)

  ACTA permet à de grandes entreprises de censurer Internet.
  ACTA remet en cause l’accès aux médicaments génériques.
  ACTA interdit aux agriculteurs de réutiliser leurs semences.

  Face à cette menace, Eva Joly et les députés européens EELV ont été les premiers à se mobiliser, aux côtés d’associations citoyennes. Il faut à présent peser sur le Parlement Européen pour que l’accord soit rejeté par les parlementaires en avril.

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  Le fichier des gens honnêtes : étapes et réactions

  Page rédigée par François Soulabaille (twitter : @fsoulabaille) Co-responsable, avec Gaelle Krikorian de la commission Partage 2.0 de EELV (twitter : @Numerique_EELV)

  Documents législatifs

  • Le Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale :

  http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_identite.asp

  • Le Dossier législatif sur le site du Sénat :

  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html

  Calendrier

  • 27 juillet 2010 : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
  • 31 mai 2011 : discussion du texte au Sénat
  • 1er juin 2011 : transfert du texte au Sénat
  • 7 juillet 2011 : discussion du texte à l’Assemblée nationale
  • 3 novembre 2011 : 2ème lecture au Sénat
  • 13 décembre 2011 : 2ème lecture à l’Assemblée nationale
  • 10 janvier 2012 : Commission mixte paritaire
  • 12 janvier 2012 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
  • 26 janvier 2012 : rejet du texte par le Sénat
  • 26 janvier 2012 : nouveau dépôt du texte à l’Assemblée nationale
  • 1er février : adoption du texte par l’Assemblée nationale
  • 2 février : transfert du texte au Sénat
  • date à préciser : débat au Sénat
  • date à préciser : commission mixte paritaire
  • date à préciser : adoption/rejet du texte de la CMP à l’Assemblée
  • date à préciser : adoption/rejet du texte de la CMP au Sénat
  • date à préciser : décret d’application du gouvernement.

  Réactions EELV

  National

  14 décembre 2011 : CP de la commission Partage 2.0 et de la commission Justice

  Eva Joly

  2 février 2012 : communiqué

  Autres

  2 février 2012 : page Facebook de « Jean Honnête »

  Autres partis

  Ah ben, non… Les autres partis ne réagissent pas….

  Réactions Presse

  • 13 décembre 2011 : Le Monde
  • 15 décembre 2011 : Le Monde (article payant)
  • 13 janvier 2012 : Le Monde (article payant)

  Réactions Internet

  • 18 janvier 2012 OWNI
  • 2 février 2012 Le + Obs

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  Eva Joly parle des Anonymous et d’ACTA, invitée du Dimanche + 29/01/2012

  Invitée dimanche 29 janvier 2012 sur Canal+, Eva Joly a estimé que les Anonymous menaient un « combat valeureux », mais a condamné certaines méthodes comme la divulgation de données personnelles de policiers. Elle réaffirme par ailleurs sa volonté d’abroger toute vision répressive du partage des oeuvres sur Internet.
  

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  Eva Joly appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA

  Communiqué de Presse d’Eva joly du 26 janvier 2012

  http://evajoly2012.fr/2012/01/26/eva-joly-appelle-les-citoyens-europeens-a-faire-barrage-a-acta/

  Aujourd’hui à Tokyo, l’Union européenne et vingt-deux de ses États membres, dont la France, viennent de signer ACTA, « accord commercial anti-contrefaçon».

  Eva Joly a tenu à réagir : « Alors qu’aux États-Unis les projets de loi SOPA et PIPA se sont fait retoquer suite à la mobilisation massive des internautes, l’Union européenne et la France poursuivent aveuglément la voie tracée par les lobbies industriels, en restant sourdes aux interpellations des citoyens. »

  Eva Joly dénonce le fait qu’ACTA ait été négocié dans la plus grande opacité par une quarantaine de pays, sans consultation des peuples. « Cet accord est potentiellement dangereux pour les malades dépendants de médicaments génériques autant que pour les agriculteurs qui risquent de voir s’accroître sur eux la mainmise des semenciers. Il représente de surcroît une menace pour les internautes dont la liberté risque d’être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d’innocence et la charge de la preuve. »

  Depuis quelques jours, la mobilisation s’organise dans le monde entier : pétitions aux États-Unis, manifestations en Pologne, lettres de citoyens envoyées au Parlement européen. Alors que celui-ci devra se prononcer pour ou contre ACTA dans les prochains mois, Eva Joly apporte son soutien à ces mouvements de protestation : « L’escalade anti-démocratique doit cesser. La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée. Ce sont les intérêts des citoyens et de la justice que les élus et les gouvernements doivent servir. Comme de nombreux citoyens européens, je suis mobilisée pour faire barrage à ACTA. »

  Eva Joly

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  Eva Joly : Contre la censure, prenons date avec les internautes pour un nouveau contrat social

   

  Communiqué de presse de Eva Joly du 20 janvier 2012. Visible également ici :

  http://evajoly2012.fr/2012/01/20/contre-la-censure-prenons-date-avec-les-internautes-pour-un-nouveau-contrat-social/

   

  Les sites MegaUpload ont été bloqués hier soir et leurs dirigeants arrêtés à la demande des autorités américaines. En réponse, des hackers ont bloqué les sites responsables de cette attaque.

  Eva Joly a tenu à réagir : «La fermeture de MegaUpload et l’arrestation de ses dirigeants est un symptôme supplémentaire de l’incapacité des pouvoirs publics à se projeter au 21ème siècle et à concevoir un projet global éthique associant rémunération des auteurs et fluidité de la culture sur internet. Faute de stratégie publique intelligente, et de réflexion internationale indépendante des lobbies, on continuera à assister à une guerre de l’industrie du copyright face aux créatures qu’elle a engendrées.

  Elle poursuit : « Face aux projets de loi américaines SOPA et PIPA et à la proposition soutenue par la Commission Européenne toute aussi dangereuse, ACTA, nous devons condamner les responsables de cette atteinte aux libertés, qui a par ailleurs été saluée avec un zèle dérangeant par notre propre président. »

  Hier, à l’occasion de sa visite à La Biennale Internationale du Spectacle à Nantes , Eva Joly a réaffirmé son refus des dispositions répressives et de contrôle des internautes, et sa volonté d’abroger les lois Hadopi, DADVSI et LOPPSI.

  Eva Joly ajoute : « Après 5 années de faux débats autour d’Hadopi, sans solution ni bénéfice pour les artistes, pour les écologistes il est urgent de changer les termes de la discussion : ne plus opposer une « riposte graduée » à de prétendus « pirates » du partage, mais soutenir la création en libérant les internautes. Nous souhaitons poser les termes d’un nouveau contrat social qui allie des droits et des devoirs et qui repose sur deux mesures politiques précises : la légalisation du partage entre individus associée à la constitution d’une contribution à la création. Celle-ci permettrait de redistribuer chaque année 1 milliard d’euros, de quoi peser significativement sur la création aux côtés des artistes, notamment les plus précaires. »

  En conclusion : « Nous souhaitons que l’élection présidentielle soit le moment pour les internautes de prendre date avec le pouvoir politique, qu’ils trouvent en réponse à leur trop longue attente des propositions politiques enfin adaptées, concrètes et assumées. »

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  Les écologistes appellent au rejet d’ACTA par le parlement européen

  Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

  Le vote du parlement européen est la dernière étape avant l’entrée en application d’ACTA. L’étape précédente a été franchie le 16 décembre, avec le feu vert des ministres européens… de l’agriculture et de la pêche ! Ce feu vert prenait la forme d’un bref paragraphe dissimulé dans un long document n’ayant rien à voir avec la propriété intellectuelle

  Ce dernier épisode est dans la lignée des négociations menées autour de ce traité : opacité des négociations menées en dehors de toute instance démocratique, non-prise en compte des nombreuses études pointant les dangers d’ACTA, refus du service légal du Parlement Européen de publier son analyse d’ACTA au motif que cela compromettrait la ratification de l’accord.

  Il ne reste maintenant plus qu’une seule étape avant qu’ACTA n’entre en application : son adoption par le Parlement européen dans les semaines qui viennent. Le groupe des députés Verts Européens demande à ce que la légalité du traité ACTA soit évaluée par la Cour Européenne de justice. Il a déposé un recours en ce sens pour que cela soit fait avant que le Parlement européen ne soit amené à ratifier cet accord.

  L’ensemble des experts s’accorde sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce texte remet en effet en cause nombre de nos libertés publiques, compromet l’accès aux médicaments génériques et suscite également de nombreuses inquiétudes sur la brevetabilité du vivant.

  Au nom de la lutte contre la contrefaçon, ACTA donne au secteur privé un rôle de justice et de police de l’Internet sans contrôle judiciaire permettant de garantir le respect de la vie privée, transformant ainsi les fournisseurs d’accès en milices de l’Internet.

  Les sanctions pénales qu’ACTA propose sortent largement du cadre démocratique actuel. Elles ne feront pas l’objet de procédures judiciaires mais seront mises en oeuvre par toute entreprise ou tout ayant droit qui s’estimera lésé, n’offrant ainsi aucune procédure de recours aux citoyens européens. Le flou de certaines formulations ouvre également la voie à la criminalisation de l’innovation technologique (logiciel libre, plate-formes de blogs…) et de nombre de pratiques citoyennes non-commerciales

  Par ailleurs, le texte autorise un “comité ACTA” à modifier unilatéralement l’accord après sa ratification, en dehors de toute procédure démocratique, créant ainsi un dangereux précédent.

  EELV, soucieux des libertés et du respect de la démocratie, demande instamment aux députés européens de ne pas ratifier ce traité scélérat élaboré pour le seul profit de quelques riches ayant droits et de grandes firmes internationales.

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  Le « fichier des gens honnêtes » ou comment suivre à la trace chaque citoyen.

  Alors que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas renoncent à un fichage généralisé de la population par crainte des dérapages comme des piratages, alors qu’en Israël un employé du gouvernement a pu diffuser sur Internet les données personnelles de 9 millions d’habitants, la France, sûre d’elle, choisit de créer un fichier que même Georges Orwell n’aurait pu imaginer !

  L’Assemblée nationale a adopté hier, en deuxième lecture contre l’avis de la CNIL et du Sénat, une proposition de loi qui autorise la création d’un fichier centralisant des éléments d’état civil et données biométriques, permettant ainsi un fichage généralisé de l’ensemble de la population française par le Ministère de l’Intérieur. Entre 45 et 60 millions de Français sont concernés.

  Sous le fallacieux prétexte de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude, les cartes d’identité comporteront, dès 2012, deux puces électroniques RFID : une puce « régalienne » et une puce de signature électronique à vocation« commerciale », gérées par le ministère de l’Intérieur. Ce système permettra de croiser l’identité du citoyen avec son comportement de consommateur. Il sera également possible de lire le contenu de la carte à distance, sans contact, grâce à la technologie RFID. N’importe quelle personne possédant un lecteur de puces RFID pourra capter les données figurant dans la carte, ouvrant ainsi le champ à toutes les dérives possibles.

  Europe Écologie les Verts déplore qu’une nouvelle fois, pour pouvoir faire passer des mesures attentatoires aux libertés publiques, la droite n’a pas hésité à manipuler les chiffres. Le nombre de cas annuel d’usurpations d’identité communiqué aux médias est passé de 13 900 cas de fraude avérés à une estimation fantaisiste de plus de 200 000 cas. Par ailleurs, l’UMP avec le soutien du gouvernement, s’est opposée à l’Assemblée nationale à la mise en place du moindre garde-fous.

  Christian Vanneste, député UMP a ainsi déclaré : « Cela n’a rien à voir avec Orwell. L’informatique n’existait pas à l’époque ! ». Effectivement, EELV constate que c’est bien pire !

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  Et si l’on discutait ouvertement d’Acta ?

   

  Publié le 7 novembre 2011

   

  Tribune de Sandrine Bélier, députée européenne EELV

  La faiblesse de certains de nos dirigeants pourrait nous conduire à céder ce qu’il nous reste de libertés publiques et de biens communs aux mains et profits des plus gros négociants économiques de la planète.

  L’outil pour ce faire: un traité international, un accord commercial anti-contrefaçon dit traité «Acta», négocié dans le plus grand secret et qui présente aujourd’hui le risque d’une réorganisation mondiale dont les quelques possédants de brevets et de droits intellectuels deviendraient les maîtres incontestables. Un traité qui impacte tant l’avenir de la préservation de la biodiversité, de l’agriculture, de la santé, la culture et de nos principales libertés publiques.

  Début octobre, alors que huit Etats signaient le traité Acta, deux nouvelles études jettent coup sur coup un nouveau pavé dans la mare paisible des petits arrangements entre Etats.

  Mandatés par l’Internet Core Group des Verts européens, Douwe Korff, Ian Brown, respectivement membres de la London Metropolitan University et de l’Oxford Internet Institute (University of Oxford) ainsi que Sean Flynn et Bijan Madhani de l’American University Washington College of Law viennent démontrer, point par point, le caractère incompatible du texte avec le droit européen.

  Libertés publiques et numériques

  La première étude, celle de Douwe Korff et Ian Brown est relative à la compatibilité du traité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF).

  Elle confirme qu’Acta réduit l’équilibre des droits de propriété intellectuelle au principal bénéfice des ayants droit. Selon les auteurs, les mesures contenues dans le traité sont disproportionnées et contraires à de nombreux droits fondamentaux. Acta ne garantit pas de procédure juridictionnelle équitable, telle qu’exigée, notamment aux articles 6 de la CEDH et 47 de la CEDF.

  Autre incompatibilité: en n’interdisant pas le recours à la riposte graduée et en faisant peser une responsabilité excessive sur les fournisseurs d’accès à Internet, Acta ne garantit pas le respect du droit communautaire en matière de défense des droits de l’homme et protection des données personnelles.

  Tout comme d’autres études précédemment menées, parmi lesquelles l’Opinion de Hanovre [PDF], les conclusions de Korff et Brown ne laissent planer aucune ambigüité: transparence du processus de négociations, droit à un procès équitable, protection des données et de la vie privée, libre accès à l’information et libre diffusion des connaissances, autant de dispositions inscrites dans notre droit européen que viole ce nouveau traité.

  Accès aux médicaments

  Ciblée sur la compatibilité d’Acta avec l’accès aux médicaments, la seconde étude, conduite par Sean Flynn et Bijan Madhani est tout aussi critique.

  Selon les auteurs, les dispositions vont au-delà des accords ADPIC, signés par l’Union européenne et font peser une réelle menace sur l’avenir des médicaments génériques. Autorisation de saisies et destruction de médicaments importés au sein de l’Union ou en transit, sur simple suspicion de contrefaçon, contournement de l’autorité judiciaire, faiblesse de la charge de la preuve demandée aux ayants droit, élargissement de la responsabilité et des sanctions juridiques aux intermédiaires (transporteurs, par exemple) quand bien même leur intention frauduleuse ne serait pas établie, absence d’exigences d’indemnisation des importateurs en cas de détention douanière abusive de médicaments, etc.

  Tout comme en matière de respect des droits fondamentaux, la liste de griefs est pléthorique et n’est pas sans conséquences en matière d’accès aux soins, tant pour les populations des pays en voie de développement que pour les citoyens européens. Faut-il rappeler que l’accès aux génériques, est un gage pour la continuité d’accès aux soins, dans un contexte où les budgets santé des Etats membres de l’Union n’ont de cesse de se réduire et qu’un nombre grandissant de personnes, faute de moyens financiers suffisants, abandonnent déjà toute idée de souscrire à une mutuelle complémentaire.

  Des mutuelles, qui viennent, à suite de l’alourdissement de la taxation par le gouvernement des contrats de santé, d’annoncer une nouvelle hausse moyenne de leurs tarifs de 4,7% pour l’année 2012.

  Pour une consultation publique et citoyenne

  Dans ce contexte, je me pose une question aujourd’hui: pouvons-nous accepter une nouvelle restriction de nos libertés publiques et de notre accès aux soins? La relance du débat sur l’abrogation d’Hadopi en France, dans le cadre de la pré-campagne de la présidentielle de 2012, entre dans le champ de cette interrogation tant les similitudes entre la Haute Autorité et les dispositions du traité anti-contrefaçon sont nombreuses en matière d’Internet, et que la France garde une réelle et forte influence au sein du Conseil européen.

  Mais et au-delà d’Hadopi, au regard de la portée de ce traité et des conséquences qu’il fait peser sur la vie quotidienne des Français et des Européens, je maintiens que nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat de fond et ouvert sur Acta. La Commission européenne doit lancer une «consultation» publique et citoyenne avant tout engagement. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est une des options qui reste ouverte.

  Le Parlement européen devrait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2012, être appelé à se prononcer sur la ratification du traité, si la Commission européenne et le Conseil confirmaient, dans les prochaines semaines, leur volonté de signer le texte.

  Autant dire qu’au-delà de la seule responsabilité du Parlement européen, au sein duquel la majorité de droite soutient fermement Acta, la mobilisation citoyenne mais aussi le résultat des prochaines échéances électorales françaises pourraient peser lourd dans la balance. Du choix du chef de l’Etat et de la prochaine majorité parlementaire pourrait dépendre l’avenir d’Acta et la garantie de nos droits les plus fondamentaux. La France pouvant jouer de son influence auprès des autres Etats membres pour rejeter l’accord et constituer une majorité de blocage comme elle l’a su le faire en d’autres domaines.

  Retrouvez la tribune en ligne ici :

  http://www.slate.fr/tribune/45195/acta-ue-hadopi

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  Europe écologie dénonce le traité ACTA et ses dangers

  mercredi 21 avril 2010

  Cet article est également visible sur le site des députés européens EELV http://europeecologie.eu/Europe-ecologie-denonce-le-traite

  Ce 21 avril 2010, une version consolidée du traité commercial anti-contrefaçon (ACTA), négocié en secret depuis plus de deux ans, est rendue publique. Il s’agit d’une victoire pour les associations et les parlementaires écologistes qui souhaitent avoir leur mot à dire dans ce débat fondamental : l’accès aux médicaments, aux savoirs et les libertés individuelles, notamment sur Internet, sont en jeu.

    Sommaire

  • Plus de transparence
  • Libertés publiques et accès aux savoirs

  Le débat sur ACTA (les accords de commerce anti-contrefaçon) trouve son origine dans la confidentialité la plus totale. Les négociations entre les Etats participants se déroulent dans le plus grand secret depuis des années et la Commission européenne ne transmet aucune information sur le contenu des échanges en cours aux eurodéputés : cette rétention d’informations est contraire à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE. C’est dire si la publication du texte public de l’ACTA 1 est une étape importante pour ses opposants qui dénoncent un accord illégitime : « Citoyens, ONGs et parlements du monde entier doivent poursuivre leur action commune pour dénoncer l’ACTA et ses dangers. Ce processus de blanchiment législatif est incompatible avec la démocratie et les objectifs de protection des libertés fondamentales, d’Internet, de la santé publique et de l’innovation », estiment les militants de la Quadrature du Net que soutiennent les eurodéputés Europe écologie.

  Plus de transparence

  Début mars, à l’initiative du groupe des Verts/ALE, la commission du commerce international du Parlement européen – dont Yannick Jadot est vice-président – a adressé une question orale à la Commission et au Conseil afin de provoquer ce débat en plénière : car l’obtention de la transparence dans les négociations est la première étape de cette bataille.

  Daniel Cohn-Bendit s’est adressé au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au sujet d’ACTA le 20 avril 2010 dans l’hémicycle du Parlement européen de Strasbourg.

   

  Jusqu’à présent, lors des réunions de commissions parlementaires, les représentants de la Commission européenne longuement interrogés sur le sujet pour tenter d’obtenir de plus amples explications ont toujours esquivé. Lors de son audition, le commissaire en charge du commerce international, Karel de Gucht, avait d’ailleurs répondu aux parlementaires que la Commission européenne devait s’en tenir aux règles de négociations actées au départ, c’est à dire la stricte confidentialité. Mais cette position est difficilement tenable à long terme car elle remet en cause les compétences des parlementaires et le rejet de l’accord SWIFT, motivé pour partie par cette mise à l’écart du Parlement européen, est toujours frais dans les mémoires.

  Une « déclaration écrite » a également été lancée le 8 mars 2010 au sein du Parlement européen. La moitié des 736 parlementaires doit la signer pour qu’elle soit adoptée. Non contraignante, elle est avant tout un instrument de positionnement et de pression politique.

  Libertés publiques et accès aux savoirs

  Au-delà de la question de compétences entre institutions, il est évident que cet accord ACTA pose de nombreux problèmes en termes de transparence, d’égalité de traitement mais également de libertés publiques. Les députés du groupe des Verts/ALE s’opposent à cette mascarade et vont tout faire pour protéger les citoyens européens afin d’empêcher cette contrefaçon de démocratie.

  Ils ont ainsi constitué un groupe de travail interne spécifiquement consacré aux questions numériques dont fait notamment partie Sandrine Bélier. Une campagne anti-ACTA sera prochainement lancée à l’initiative de ce groupe, qui travaille en outre à la rédaction d’une charte européenne des droits de l’Internaute afin de renforcer sa protection juridique.

  Un groupe « Accès aux savoirs » s’est également constitué fin 2009. Celui-ci réunit régulièrement des eurodéputés, des représentants politiques d’Europe Ecologie et des spécialistes issus de la société civile (associations, ONG…) sur les questions relatives au copyright, aux brevets, à la propriété intellectuelle, au droit des internautes, à la neutralité du Net, à l’accès aux médicaments… Objectif : le partage d’informations, la sensibilisation, la coordination des actions. ACTA est actuellement au cœur des travaux du groupe. Y sont notamment actifs, pour Europe écologie, Sandrine Bélier et José Bové.

  Qu’est-ce qu’ACTA et pourquoi fait-il polémique ?

  ACTA est un accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) négocié en dehors d’un cadre institutionnel, c’est-à- dire en dehors de l’ONU, ou d’une institution internationale, entre un nombre réduit de pays : l’Union européenne, les Etats-Unis, une dizaine d’autres pays membres de l’OCDE, et quelques pays du Sud triés sur le volet. La société civile est complètement exclue des négociations, et les noms de l’ensemble des négociateurs nationaux ne sont à ce jour pas connus, même si de récentes fuites ont révélé l’identité des négociateurs français.

  Cet accord est négocié depuis deux ans et devrait arriver à conclusion à la fin 2010. Il a pour but officiel de réguler et d’empêcher la contrefaçon des biens de consommations (comme les médicaments), mais peu d’informations ont été disponibles là dessus sur le contenu exact du traité. Il est désormais clair qu’une grande partie de l’accord concernera Internet et les nouvelles technologies de l’information.

  Selon les documents qui circulent, ACTA possède plusieurs caractéristiques qui concernent la vie privée des consommateurs, les libertés publiques, et la libre circulation de l’information sur Internet, ce qui inquiète grandement les associations de consommateurs et les internautes. En cas de violation du copyright (téléchargement, hébergement…), des sanctions pénales et financières seraient prévues pour les internautes et les informations personnelles de ces internautes pourraient être librement rendues accessibles. De quoi s’inquiéter pour la protection de sa vie privée. Ce traité s’oriente donc vers un renforcement démesuré du pouvoir du copyright.)]

   Sandrine Belier – ACTA est un petit Yalta en puissance

   La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2010

   Le communiqué de presse du 10 mars 2010 suite à l’adoption de la résolution du Parlement européen

   La position de Sandrine Bélier « ACTA : une contrefaçon de démocratie »

   L’analyse « fuitée » de la Commission européenne

   Le dossier ACTA sur le site de La quadrature du Net

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  Europe Écologie lance un appel à la mobilisation contre le traité anti-contrefaçon ACTA

  lundi 4 octobre 2010

  Article également disponible sur le site des dépués européens EELV : http://europeecologie.eu/Europe-Ecologie-lance-un-appel-a

  Le bureau de la Commissaire européenne au commerce extérieur, Karel de Gucht, l’a annoncé samedi 2 octobre : à l’issue du onzième round des négociations, le traité anti-contrefaçon ACTA aurait été finalisé par 37 Etats. Ce texte n’augure rien de bon pour les droits des citoyens à l’échelle internationale et représente un véritable déni de démocratie. Les eurodéputés Europe Écologie se mobilisent.

  Avec ACTA, les patients les plus pauvres ne pourront plus avoir accès aux médicaments génériques – les seuls qu’ils peuvent s’offrir ; les droits des internautes seront menacés et les citoyens ne pourront plus recourir aux logiciels libres ; le monde du « vivant » (chaque semence) sera encore plus facilement la propriété d’un seul homme, d’une seule entreprise… Enfin, avec ACTA, il sera « acté » que les pays les plus puissants peuvent décider pour le reste du monde, en dehors d’une structure démocratique.

  L’avenir que dessine le traité ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), négocié dans la plus totale opacité depuis deux ans, les eurodéputés Europe Écologie n’en veulent pas. Ce texte renforce les droits de propriété intellectuelle et se faisant, donne plus de pouvoir aux industries, comme les laboratoires pharmaceutiques ou celles du divertissement. En prenant le prétexte de la lutte contre la contrefaçon, les négociateurs menacent les libertés fondamentales. Mais il n’est pas trop tard : ce traité (qui reste à ce jour non divulgué) devra être ratifié prochainement par les gouvernements, en France et dans tous les Etats-membres. « Elus, associations, citoyens, médias, démocrates de tous bords doivent se mobiliser au plus vite, au-delà des clivages partisans, pour faire échec à ce contournement de la démocratie et faire pression sur leurs gouvernements et élus pour qu’ils ne ratifient pas ce texte », lancent les députés européens.

  Manque de transparence

  « Jusqu’au bout, les négociateurs auront travaillé sans aucun contrôle démocratique, refusant de publier les textes (on attend toujours la version finale issue de Tokyo), alimentant les soupçons et les craintes, témoigne Yannick Jadot, membre de la Commission commerce international du Parlement européen. Les seuls exemplaires du texte qui circulaient au sein de ma commission l’étaient sous le sceau du secret et de la haute confidentialité. »

  Au Parlement européen pourtant, les eurodéputés ont déjà exprimé leur inquiétude face à l’absence de dialogue et de transparence. Une déclaration écrite a été signée par une majorité de députés et une résolution votée le 10 mars 2010. Inquiétude qui semble ne pas impacter outre mesure les décisions des négociateurs, puisqu’il est envisagé aujourd’hui d’augmenter le nombre de participants au traité ACTA en conviant la Chine, par exemple… sans faire pour autant davantage de promesses sur la transparence ni s’interroger sur les réels impacts de cet accord.

  « La mise à l’écart des pays du Sud de ces négociations constitue une violation inacceptable des prérogatives de l’OMC, dénonce à son tour Karima Delli. Cet accord est conclu au sein d’un club de pays riches et imposé aux autres sans possibilité de négociation. »« L’exercice démocratique n’est pas synonyme de petits arrangements entre amis réalisés dans le dos de nos concitoyens et de leurs représentants élus au suffrage universel », renchérit Sandrine Bélier qui participe au groupe de travail Internet des Verts/ALE. En tant qu’élus européens, garants de l’intérêt public, nous ne pouvons accepter cela ! »

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  Fichier des gens honnêtes : Vote à l’Assemblée nationale

  Le vote du texte aura lieu ce mardi 6 mars à 15h00 ! Indignez-vous !

  plus de détails sur le texte ici

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  Fichier des gens honnêtes : dernière lecture à l’Assemblée nationale

  La lecture définitive de ce projet aura lieu ce mercredi !

  plus de détails sur le sujet ici

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  Mobilisation internationale contre ACTA

  Nouvelle manifestation à Paris et dans plusieurs villes de France (lire ici la liste des villes concernées) contre le traité ACTA

Actualité

1. Réponse d’Eva Joly au questionnaire de l’APRIL

   Publié le 17 avril 2012

   

   Eva Joly, candidate d’Europe d’Europe Écologie Les Verts, a communiqué à l’April le 16 avril 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

   Les réponses d’Eva Joly au questionnaire de l’April sont disponibles au format PDF (30 pages).

   Pour rappel, le questionnaire envoyé aux candidats est en ligne.

2. Le Conseil Constitutionnel vide de son sens la loi créant la future Carte d’identité à puce

   Publié le 22 mars 2012

   

   Voici la bonne nouvelle du jour. La loi est vidée de son sens, on n’utilisera pas nos cartes d’identité pour le commerce électronique et le fichier des gens honnêtes n’existe plus :

   Loi relative à la protection de l’identité

   LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;

   Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

   Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 15 mars 2012 ;

   Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 20 mars 2012 ;

   Le rapporteur ayant été entendu ;

   1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection de l’identité ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10 ;

   - SUR LES ARTICLES 5 et 10 :

   2. Considérant que l’article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, destiné à préserver l’intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d’identité et du passeport dont la liste est fixée à l’article 2 de la loi, qui sont, outre l’état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ;

   3. Considérant que cet article 5 permet que l’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage s’effectue en interrogeant le traitement de données à caractère personnel au moyen des données dont la liste est fixée à l’article 2, à l’exception de la photographie ; qu’il prévoit également que ce traitement de données à caractère personnel peut être interrogé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement, en premier lieu, lors de l’établissement des titres d’identité et de voyage, en deuxième lieu, pour les besoins de l’enquête relative à certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, et, en troisième lieu, sur réquisition du procureur de la République aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif ;

   4. Considérant que l’article 6 de la loi déférée permet de vérifier l’identité du possesseur de la carte d’identité ou du passeport à partir des données inscrites sur le document d’identité ou de voyage ou sur le composant électronique sécurisé ; qu’il permet également que cette vérification soit effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l’article 5 « en cas de doute sérieux sur l’identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré » ;

   5. Considérant que l’article 10 permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’avoir accès au traitement de données à caractère personnel créé en application de l’article 5, pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme ;

   6. Considérant que, selon les requérants, la création d’un fichier d’identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l’identification d’une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu’en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire ;

   7. Considérant, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu’il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d’autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; qu’il lui est à tout moment loisible d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

   8. Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;

   9. Considérant que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; qu’elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général ;

   10. Considérant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l’interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage et de vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre, mais également à d’autres fins de police administrative ou judiciaire ;

   11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l’article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 6, de l’article 7 et de la seconde phrase de l’article 8 ;

   - SUR L’ARTICLE 3 :

   12. Considérant que l’article 3 de la loi déférée confère une nouvelle fonctionnalité à la carte nationale d’identité ; qu’aux termes de cet article : « Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d’identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. L’intéressé décide, à chaque utilisation, des données d’identification transmises par voie électronique.
   « Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d’accès aux opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
   « L’accès aux services d’administration électronique mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d’une carte nationale d’identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa du présent article » ;

   13. Considérant que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et l’état et la capacité des personnes ; qu’elle détermine également les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, les conditions générales dans lesquelles la carte nationale d’identité délivrée par l’État peut permettre à une personne de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique, notamment à des fins civiles et commerciales, affectent directement les règles et les principes précités et, par suite, relèvent du domaine de la loi ;

   14. Considérant que l’article 3, d’une part, permet que la carte nationale d’identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s’identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique et, d’autre part, garantit le caractère facultatif de ces fonctions ; que les dispositions de l’article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ; qu’elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s’opère l’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu’elles sont mineures ou bénéficient d’une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

   15. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

   D É C I D E :

   Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l’identité :

   - les articles 3, 5, 7 et 10 ;
   - le troisième alinéa de l’article 6 ;
   - la seconde phrase de l’article 8.

   Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

3. Eva Joly: contre Acta, pour une société du partage

   Publié le 15 mars 2012

   

   Tribune également disponible sur slate.fr

   
   L’accord commercial anti-contrefaçon ne se résume pas à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, il renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

   L’élection présidentielle qui arrive sera décisive pour une échéance inconnue de la majorité des Français, mais qui peut changer le monde.

   Alors que la campagne tourne essentiellement autour de la France et du débat national, une partie de notre avenir est en train de se décider au niveau mondial. Le traité Acta, «accord commercial anti-contrefaçon», fait partie de ces grandes décisions.

   Comme à la fin des années 1990 avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les citoyens peuvent changer la donne. Le président qui sera élu le 6 mai a la possibilité de refuser de ratifier cet accord. Plus de 2,5 millions de personnes dans le monde, dont 250.000 en France, ont signé la pétition d’Avaaz contre Acta. Il est de notre responsabilité d’élargir la mobilisation commencée depuis plusieurs semaines et d’obtenir que la prochaine majorité qui sera élue s’engage dès maintenant à sortir la France de cet accord.

   Ce traité négocié dans le plus grand secret entre l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’autres pays a été initié par les multinationales. Acta présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbys les plus importants: pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture.

   Il y a trente ans, ces lobbys faisaient de la notion de «propriété intellectuelle» le fer de lance de leur action conjointe pour accroître leurs pouvoirs. Aujourd’hui, Acta poursuit cette logique d’amalgame et en illustre les dangers en mettant droits d’auteurs, brevets, marques dans le même panier, quand ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon.

   Un «Hadopi» au niveau global

   Acta mettra en place une instance technocratique, non-élue, qui va favoriser l’adoption de législations suivant le modèle «Hadopi» au niveau global. Mais, régentant les échanges de biens matériels comme immatériels, ce traité donnera aussi des pouvoirs quasi sans limite aux douanes mises au service d’intérêts privés.

   Loin de se résumer à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, Acta renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

   Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires récidivent. Elles visent à imposer la «propriété intellectuelle» sur les semences ou sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations.

   Ce traité est une menace pour notre santé. Toujours sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, le traité pourrait également restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient.

   Acta servira aux gros groupes pharmaceutiques pour lutter contre la concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non respect des brevets, comme ce fut le cas pour des médicaments contre le sida, restés à la frontière des Pays-Bas sans raison valable.

   Faire des biens communs un bénéfice à la portée de chacun

   Après avoir imposé la logique de la finance et de l’hyper-rentabilité à toute l’économie, les multinationales veulent à travers ce traité mettre en place un nouveau régime mondial. Il s’agit d’encourager une économie de la rente, dans laquelle un groupe tirera les bénéfices non plus de sa production et de son travail, mais de sa capacité à capter l’innovation.

   Mais ce modèle d’économie n’est pas une fatalité; nous pouvons au contraire créer une société de l’accès, dans laquelle la culture et le savoir ne sont pas abordés avant tout comme des marchandises privées, mais comme des biens communs.

   Les écologistes revendiquent depuis leur origine une société fondée sur des modèles de partage et d’accès égal aux biens communs. A l’âge des réseaux, la transition écologique que je défends peut compter sur des pratiques renouvelées qui favorisent l’émergence des usages démocratiques que nous prônons.

   Nous voulons faire de ces biens communs un bénéfice à la portée de tous et que chacun peut contribuer à enrichir; une société dans laquelle l’artiste, le créateur, l’inventeur sont reconnus et valorisés, et non pas les otages de lobbies ou de grands groupes. Nous voulons préserver les espaces de liberté et protéger la diversité des mondes naturels. On ne peut accepter de se résigner à ce que quelques-uns s’accaparent les ressources, les idées et les richesses.

   C’est au nom de ces valeurs que je me suis engagée en politique et que je suis candidate à l’élection présidentielle, parce que mon expérience m’a appris que lorsqu’un petit nombre s’arroge le pouvoir, apparaît la corruption. Lorsqu’un petit nombre s’approprie les ressources naturelles, elles deviennent enjeux de convoitise, sont pillées et s’épuisent. Nous ne pouvons pas laisser quelques grands groupes et hauts fonctionnaires régenter Internet, les échanges de biens matériels et immatériels, la création et la liberté.

   C’est donc au nom de la démocratie, de la liberté et de la justice qu’il est de notre responsabilité citoyenne de refuser Acta. Parce que ça n’est pas dans leur monde que nous voulons vivre.

   Eva Joly

   Les intertitres et les liens hypertexte sont de la rédaction de Slate.fr

Communiqués

1. Eva Joly appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA

   Publié le 26 janvier 2012

   

   Communiqué de Presse d’Eva joly du 26 janvier 2012

   http://evajoly2012.fr/2012/01/26/eva-joly-appelle-les-citoyens-europeens-a-faire-barrage-a-acta/

   Aujourd’hui à Tokyo, l’Union européenne et vingt-deux de ses États membres, dont la France, viennent de signer ACTA, « accord commercial anti-contrefaçon».

   Eva Joly a tenu à réagir : « Alors qu’aux États-Unis les projets de loi SOPA et PIPA se sont fait retoquer suite à la mobilisation massive des internautes, l’Union européenne et la France poursuivent aveuglément la voie tracée par les lobbies industriels, en restant sourdes aux interpellations des citoyens. »

   lire la suite…

2. Les écologistes appellent au rejet d’ACTA par le parlement européen

   Publié le 21 décembre 2011

   

   Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

   lire la suite…

3. Le « fichier des gens honnêtes » ou comment suivre à la trace chaque citoyen.

   Publié le 21 décembre 2011

   

   Alors que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas renoncent à un fichage généralisé de la population par crainte des dérapages comme des piratages, alors qu’en Israël un employé du gouvernement a pu diffuser sur Internet les données personnelles de 9 millions d’habitants, la France, sûre d’elle, choisit de créer un fichier que même Georges Orwell n’aurait pu imaginer !

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Dossiers

1. Le Conseil Constitutionnel vide de son sens la loi créant la future Carte d’identité à puce

   Publié le 22 mars 2012

   

   Voici la bonne nouvelle du jour. La loi est vidée de son sens, on n’utilisera pas nos cartes d’identité pour le commerce électronique et le fichier des gens honnêtes n’existe plus :

   Loi relative à la protection de l’identité

   LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;

   Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

   Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 15 mars 2012 ;

   Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 20 mars 2012 ;

   Le rapporteur ayant été entendu ;

   1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection de l’identité ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10 ;

   - SUR LES ARTICLES 5 et 10 :

   2. Considérant que l’article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, destiné à préserver l’intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d’identité et du passeport dont la liste est fixée à l’article 2 de la loi, qui sont, outre l’état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ;

   3. Considérant que cet article 5 permet que l’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage s’effectue en interrogeant le traitement de données à caractère personnel au moyen des données dont la liste est fixée à l’article 2, à l’exception de la photographie ; qu’il prévoit également que ce traitement de données à caractère personnel peut être interrogé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement, en premier lieu, lors de l’établissement des titres d’identité et de voyage, en deuxième lieu, pour les besoins de l’enquête relative à certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, et, en troisième lieu, sur réquisition du procureur de la République aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif ;

   4. Considérant que l’article 6 de la loi déférée permet de vérifier l’identité du possesseur de la carte d’identité ou du passeport à partir des données inscrites sur le document d’identité ou de voyage ou sur le composant électronique sécurisé ; qu’il permet également que cette vérification soit effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l’article 5 « en cas de doute sérieux sur l’identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré » ;

   5. Considérant que l’article 10 permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’avoir accès au traitement de données à caractère personnel créé en application de l’article 5, pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme ;

   6. Considérant que, selon les requérants, la création d’un fichier d’identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l’identification d’une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu’en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire ;

   7. Considérant, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu’il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d’autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; qu’il lui est à tout moment loisible d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

   8. Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;

   9. Considérant que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; qu’elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général ;

   10. Considérant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l’interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage et de vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre, mais également à d’autres fins de police administrative ou judiciaire ;

   11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l’article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 6, de l’article 7 et de la seconde phrase de l’article 8 ;

   - SUR L’ARTICLE 3 :

   12. Considérant que l’article 3 de la loi déférée confère une nouvelle fonctionnalité à la carte nationale d’identité ; qu’aux termes de cet article : « Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d’identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. L’intéressé décide, à chaque utilisation, des données d’identification transmises par voie électronique.
   « Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d’accès aux opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
   « L’accès aux services d’administration électronique mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d’une carte nationale d’identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa du présent article » ;

   13. Considérant que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et l’état et la capacité des personnes ; qu’elle détermine également les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, les conditions générales dans lesquelles la carte nationale d’identité délivrée par l’État peut permettre à une personne de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique, notamment à des fins civiles et commerciales, affectent directement les règles et les principes précités et, par suite, relèvent du domaine de la loi ;

   14. Considérant que l’article 3, d’une part, permet que la carte nationale d’identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s’identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique et, d’autre part, garantit le caractère facultatif de ces fonctions ; que les dispositions de l’article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ; qu’elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s’opère l’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu’elles sont mineures ou bénéficient d’une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

   15. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

   D É C I D E :

   Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l’identité :

   - les articles 3, 5, 7 et 10 ;
   - le troisième alinéa de l’article 6 ;
   - la seconde phrase de l’article 8.

   Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

2. Eva Joly: contre Acta, pour une société du partage

   Publié le 15 mars 2012

   

   Tribune également disponible sur slate.fr

   
   L’accord commercial anti-contrefaçon ne se résume pas à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, il renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

   L’élection présidentielle qui arrive sera décisive pour une échéance inconnue de la majorité des Français, mais qui peut changer le monde.

   Alors que la campagne tourne essentiellement autour de la France et du débat national, une partie de notre avenir est en train de se décider au niveau mondial. Le traité Acta, «accord commercial anti-contrefaçon», fait partie de ces grandes décisions.

   Comme à la fin des années 1990 avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les citoyens peuvent changer la donne. Le président qui sera élu le 6 mai a la possibilité de refuser de ratifier cet accord. Plus de 2,5 millions de personnes dans le monde, dont 250.000 en France, ont signé la pétition d’Avaaz contre Acta. Il est de notre responsabilité d’élargir la mobilisation commencée depuis plusieurs semaines et d’obtenir que la prochaine majorité qui sera élue s’engage dès maintenant à sortir la France de cet accord.

   Ce traité négocié dans le plus grand secret entre l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’autres pays a été initié par les multinationales. Acta présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbys les plus importants: pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture.

   Il y a trente ans, ces lobbys faisaient de la notion de «propriété intellectuelle» le fer de lance de leur action conjointe pour accroître leurs pouvoirs. Aujourd’hui, Acta poursuit cette logique d’amalgame et en illustre les dangers en mettant droits d’auteurs, brevets, marques dans le même panier, quand ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon.

   Un «Hadopi» au niveau global

   Acta mettra en place une instance technocratique, non-élue, qui va favoriser l’adoption de législations suivant le modèle «Hadopi» au niveau global. Mais, régentant les échanges de biens matériels comme immatériels, ce traité donnera aussi des pouvoirs quasi sans limite aux douanes mises au service d’intérêts privés.

   Loin de se résumer à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, Acta renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

   Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires récidivent. Elles visent à imposer la «propriété intellectuelle» sur les semences ou sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations.

   Ce traité est une menace pour notre santé. Toujours sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, le traité pourrait également restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient.

   Acta servira aux gros groupes pharmaceutiques pour lutter contre la concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non respect des brevets, comme ce fut le cas pour des médicaments contre le sida, restés à la frontière des Pays-Bas sans raison valable.

   Faire des biens communs un bénéfice à la portée de chacun

   Après avoir imposé la logique de la finance et de l’hyper-rentabilité à toute l’économie, les multinationales veulent à travers ce traité mettre en place un nouveau régime mondial. Il s’agit d’encourager une économie de la rente, dans laquelle un groupe tirera les bénéfices non plus de sa production et de son travail, mais de sa capacité à capter l’innovation.

   Mais ce modèle d’économie n’est pas une fatalité; nous pouvons au contraire créer une société de l’accès, dans laquelle la culture et le savoir ne sont pas abordés avant tout comme des marchandises privées, mais comme des biens communs.

   Les écologistes revendiquent depuis leur origine une société fondée sur des modèles de partage et d’accès égal aux biens communs. A l’âge des réseaux, la transition écologique que je défends peut compter sur des pratiques renouvelées qui favorisent l’émergence des usages démocratiques que nous prônons.

   Nous voulons faire de ces biens communs un bénéfice à la portée de tous et que chacun peut contribuer à enrichir; une société dans laquelle l’artiste, le créateur, l’inventeur sont reconnus et valorisés, et non pas les otages de lobbies ou de grands groupes. Nous voulons préserver les espaces de liberté et protéger la diversité des mondes naturels. On ne peut accepter de se résigner à ce que quelques-uns s’accaparent les ressources, les idées et les richesses.

   C’est au nom de ces valeurs que je me suis engagée en politique et que je suis candidate à l’élection présidentielle, parce que mon expérience m’a appris que lorsqu’un petit nombre s’arroge le pouvoir, apparaît la corruption. Lorsqu’un petit nombre s’approprie les ressources naturelles, elles deviennent enjeux de convoitise, sont pillées et s’épuisent. Nous ne pouvons pas laisser quelques grands groupes et hauts fonctionnaires régenter Internet, les échanges de biens matériels et immatériels, la création et la liberté.

   C’est donc au nom de la démocratie, de la liberté et de la justice qu’il est de notre responsabilité citoyenne de refuser Acta. Parce que ça n’est pas dans leur monde que nous voulons vivre.

   Eva Joly

   Les intertitres et les liens hypertexte sont de la rédaction de Slate.fr

3. Les Français tous fichés

   Publié le 6 mars 2012

   

   Communiqué de presse d’Europe Ecologie les Verts – 6 mars 2012

   Depuis plusieurs mois, le gouvernement souhaitait imposer un fichage généralisé de tous les possesseurs de carte d’identité. Le texte vient d’être adopté à l’Assemblée nationale.
   L’objectif affiché de la loi est de lutter contre l’usurpation d’identité et ainsi favoriser le commerce en ligne. Mais les débats sur ce texte ont montré qu’il permettait un fichage généralisé « des gens honnêtes », qu’aucune démocratie n’a instauré. Il permettra de mettre un nom sur une empreinte digitale, quelle qu’en soit le propriétaire. L’instauration d’un tel fichier rend possible tous les débordements et les intentions malveillantes.
   Les députés UMP ont supprimé les dispositions qui interdisaient l’identification faciale. Chaque Français, fiché, pourrait donc à terme être reconnu à partir de sa seule photo d’identité. L’actuelle majorité a également préféré que l’on identifie les possesseurs de carte d’identité (lien fort), plutôt qu’une authentification (lien faible), aussi efficace mais moins attentatoire aux libertés.
   Les parlementaires d’Europe Ecologie les Verts se sont opposés à ce texte. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer et il faudra revenir sur ce fichier. Europe Ecologie les Verts fera tout pour que les citoyens français ne puissent pas être fichés dans leur ensemble.
   Pascal Durand,
   Porte-parole d’Europe Ecologie les Verts