Page rédigée par François Soulabaille (twitter : @fsoulabaille) Co-responsable, avec Gaelle Krikorian de la commission Partage 2.0 de EELV (twitter : @Numerique_EELV)
Documents législatifs
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Le Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_identite.asp
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Le Dossier législatif sur le site du Sénat :
Calendrier
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27 juillet 2010 : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
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31 mai 2011 : discussion du texte au Sénat
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1er juin 2011 : transfert du texte au Sénat
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7 juillet 2011 : discussion du texte à l’Assemblée nationale
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3 novembre 2011 : 2ème lecture au Sénat
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13 décembre 2011 : 2ème lecture à l’Assemblée nationale
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10 janvier 2012 : Commission mixte paritaire
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12 janvier 2012 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
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26 janvier 2012 : rejet du texte par le Sénat
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26 janvier 2012 : nouveau dépôt du texte à l’Assemblée nationale
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1er février : adoption du texte par l’Assemblée nationale
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2 février : transfert du texte au Sénat
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date à préciser : débat au Sénat
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date à préciser : commission mixte paritaire
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date à préciser : adoption/rejet du texte de la CMP à l’Assemblée
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date à préciser : adoption/rejet du texte de la CMP au Sénat
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date à préciser : décret d’application du gouvernement.
Réactions EELV
National
14 décembre 2011 : CP de la commission Partage 2.0 et de la commission Justice
Eva Joly
2 février 2012 : communiqué
Autres
2 février 2012 : page Facebook de « Jean Honnête »
Autres partis
Ah ben, non… Les autres partis ne réagissent pas….
Réactions Presse
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13 décembre 2011 : Le Monde
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15 décembre 2011 : Le Monde (article payant)
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13 janvier 2012 : Le Monde (article payant)